Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (B2B)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de crédits numériques et d'accès au panel de gestion (ci-après "le Service") conclues sur le site GetIPTVPanel.com.

Nos services sont exclusivement destinés à une clientèle de professionnels, d'entrepreneurs ou de revendeurs indépendants (B2B). En acceptant ces conditions, l'acheteur confirme agir dans le cadre de son activité commerciale.

2. Nature du Service

GetIPTVPanel fournit une infrastructure logicielle (Panel) et des accès serveurs permettant la gestion de flux de données. Nous fournissons des outils de gestion technologique. GetIPTVPanel n'héberge aucun fichier multimédia protégé par des droits d'auteur sur ses propres serveurs et agit uniquement en tant que fournisseur d'accès au réseau.

3. Tarifs et Paiement

Les prix de nos packs revendeurs (Starter, Pro, VIP) sont indiqués sur le site en Euros (€).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés seront communiqués lors de la validation de la commande (ex: Crypto-monnaies, portefeuilles électroniques, etc.). En cas de non-paiement ou de fraude, GetIPTVPanel se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au panel du revendeur concerné.

4. Livraison des Accès

S'agissant de services numériques, la livraison est effectuée de manière dématérialisée. Les identifiants d'accès au panel revendeur et les crédits achetés sont envoyés à l'adresse e-mail ou sur le compte WhatsApp fourni par le client, généralement dans un délai de 1 à 12 heures après confirmation du paiement.

5. Rétractation et Politique de Remboursement

Conformément à la législation sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, et compte tenu de la nature B2B de la transaction, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au panel a été livré et que les crédits ont été crédités sur son compte.

Aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée et livrée. Pour s'assurer de la qualité de nos services, les revendeurs ont la possibilité de tester gratuitement notre infrastructure via des codes de 24h avant de s'engager sur l'achat d'un pack.

6. Responsabilités du Revendeur

Le revendeur est entièrement et exclusivement responsable de la manière dont il utilise son panel, des prix qu'il fixe à ses clients finaux, et du support client qu'il leur fournit.

Le revendeur s'engage à :

• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales (spam, phishing).
• Assurer lui-même le support technique de premier niveau (installation des applications) pour ses propres clients. GetIPTVPanel ne fournit le support technique qu'au revendeur, pas à l'utilisateur final. L'assistance de niveau 2 peut être demandée à support@getiptvpanel.com.

7. Suspension et Résiliation

GetIPTVPanel se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte d'un revendeur, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Revente des accès du panel à d'autres fournisseurs concurrents.
• Abus massif du système de tests 24h (génération de tests automatisés via des bots).
• Comportement agressif, insultant ou menaçant envers notre équipe de support.

8. Disponibilité du Service (Uptime)

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de notre infrastructure de 99.9%. Cependant, GetIPTVPanel ne pourra être tenu responsable des interruptions de service causées par des événements de force majeure, des pannes matérielles de nos partenaires de centres de données, ou des opérations de maintenance programmées.

9. Modification des Conditions

GetIPTVPanel se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux achats de crédits effectués après leur publication.